Conditions générales

Généralités

A la signature du contrat, le client accepte les conditions de livraison énumérées ci-après. Tout autre arrangement, de vive voix et par téléphone, n’est valable que si ce dernier a été confirmé par écrit.

Conclusion du contrat

Notre confirmation écrite de votre commande équivaut à la conclusion du contrat.

Prix

Nos prix s’entendent nets au départ de l’usine de Rümlang. La TVA, les frais de transport, de manutention et d’emballage, d’installation, de montage et d’assistance ultérieure, ainsi que d’assurance, sont en sus. En cas de modifications importantes entre la date de signature du contrat et celle de la livraison, des coûts de production dus à des fluctuations d’ordre monétaire, ainsi que des coûts d’importation, des matières premières et des salaires, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement nos prix.

Conditions de paiement

Le délai de paiement de nos factures est de 30 jours à compter de la date de facturation (jour d’échéance). Ces factures sont payables en francs suisses sans aucune déduction. Passé ce délai de 30 jours, le client se trouve, sans relance de notre part, en situation de retard de paiement, laquelle justifie des intérêts de retard au taux de 5% l’an. Toute revendication ou réclamation en cours concernant l’objet livré ne peut différer la date du paiement.

Délais de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués dans nos confirmations de commande, mais déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison. Le client ne peut faire valoir ce retard pour annuler le contrat.

Transfert des risques

Le transfert concernant l’utilisation de l’objet acheté et les risques qui lui sont liés devient effectif au moment du chargement de celui-ci sur le véhicule de livraison dans notre usine de Rümlang.

Garantie

WALDIS accorde une garantie de 24 mois contre tout défaut de fabrication ou de matériel, à compter de la date de livraison de l’objet. Le client s’engage à examiner l’objet livré et à signaler dans les 8 jours tout défaut qu’il aurait pu constater. WALDIS a alors le choix entre le remplacement gratuit des pièces défectueuses, la remise en état de l’objet ou, si cela est acceptable pour le client, une réduction du prix de vente à titre de compensation. Le droit de modification du contrat ainsi que toute reconnaissance d’une responsabilité quelconque consécutifs aux suites d’une réclamation sont exclus.

Garantie contre l’effraction

Pour les coffres-forts à partir du degré de resistance 2, la garantie contre l’effraction stipulée dans la confirmation de commande s’applique conformément aux dispositions de la norme européene EN 1143. Si le lieu d’implantation de l’objet est particulièrement exposé aux risques, Waldis peut réduire cette garantie, ou lier à des mesures de protection supplémentaires ( par ex. le raccordement à une installation d’alarme). Cette garantie contre l’effraction n’a de valeur que si au moment de l’effraction, installation d’alarme était enclenchée et en parfait état de fonctionnement, et que l’alarme s’est bien déclenchée et a effectivement été transmise. Dans le cas contraire, la garantie contre l’effraction devient immédiatement caduque.

La garantie contre l’effraction signifie qu’en cas d’effraction effective du coffre-fort sur son lieu d’implantation et dont l’ancrage a été réalisé par Waldis, cette dernière s’engage à le remplacer gratuitement, sans toutefois prendre à sa charge les dommages résultant de l’effraction. ou d’autres frais supplémentaires comme par exemple le transport et le montage du nouveau coffre.fort, le démontage ou l’evacuation de l’ancien. Plus particulièrement, le client ne peut faire valoir aucune prétention d’indemnisation ou de remplacement du contenu du coffre-fort. La garantie contre l’effraction ne concerne que celles commises sur l’emplacement même ou le coffre-fort concerné a été posé par Waldis ou un de ses partenaires agréés, avec quatre ancrages au minimum et conformément au mode d’emploi en vigueur. Si le coffre-fort n’a pas été posé, déplacé, et ancré par Waldis ou un de ses partenaires agréés, la garantie l’effraction devient immédiatement caduque.

Responsabilité

La garantie usuelle ainsi que la garantie contre l’effraction sont données pour l’objet commandé. Toute autre responsabilité ne peut être prise en considération. Quant aux obligations annexes de WALDIS, telles que le transport, le montage, l’assurance, l’emballage et l’installation, sa responsabilité se limite à des dommages provoqués par des erreurs grossières ou intentionnelles (CO, art. 100, § 1). En ce qui concerne ces obligations annexes, le client reconnaît à WALDIS le droit de faire appel à des sociétés tierces. Dans ce cas, la responsabilité de WALDIS se limite au choix judicieux et à l’instruction de ces sociétés (CO, art. 399, § 2).

Documents et plans

Tous les documents et plans sont protégés par nos droits d’auteurs et ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être divulgués à de tierces personnes ou utilisés à d’autres fins par le client. Tout contrevenant sera poursuivi et des dommages et intérêts seront exigés.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de la facture. Le client nous autorise ainsi à l’enregistrement correspondant dans le registre des réserves de propriété. Si cet enregistrement n’a pas été effectué ou si les objets sont installés chez le client, ce dernier s’engage, en cas de non-paiement, à restituer les objets commandés. Tous les frais consécutifs à cette restitution sont à sa charge.

Droit applicable et for juridique

Tous nos contrats, qui englobent également les traveaux d’installation et de montage, sont régis exclusivement par le droit suisse. Le droit UN du 11 avril 1980 (Accord des Nations Unies sur les contrats concernant le trafic international de marchandises) n’est pas applicable. Le for juridique est au siège de la société.

Pour tout litige résulant d’un contrat ou en rapport avec ce dernier, le for juridique est déterminé conformément aux dispositions du code de procédure civile suisse.